Rôle N° RG 22/02792 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5T6 SAS [1] Me [B] [V] - Mandataire Liquidateur de S.A.S. [1] C/ [N] [Q] [Localité 1] DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois à sa demande de communication d'une copie

La jurisprudence écarte une simple analyse littérale de celles-ci, et recherche leur sens exact en utilisant l'ensemble des éléments du titre de propriété (Cass. com., 7 déc. 1982, n° 81-13.662 ; Com.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication d'une copie

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

numérique des fiches de paie de son client précédemment incarcéré au centre de détention de X, à raison de son travail aux ateliers de cet établissement aux mois de juillet et août 2022.

[J] [D] ne fait état d'aucun grief lié à la production du courriel dont il est l'auteur et qui a été transmis en copie au mandataire judiciaire ; - que M.

EXPOSE DU LITIGE La société [1] (la société) a fait l'objet courant 2019 d'un contrôle de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France

Un tel raisonnement ne peut cependant totalement être suivi dès lors qu'il apparaît que: - M.

Elle n'indique pas la raison pour laquelle elle souhaite avoir une nouvelle copie intégrale, mais il est probable qu'elle veut savoir si l'acte n'a pas été complété récemment par la mention marginale du

Mme [N] [A] reproche au GAEC des LONGEAIS des coupes d'arbres, ainsi que diverses dégradations.

[X] ne présente pas d'élément qui laisse supposer une discrimination en raison de son état de santé.

. 16/05/2000 97-30274, Cass. com. 2/02/2010 pourvoi 09-13795 ; Cass. com. 12/10/2010 pourvoi 09-15573) ; La Cour de cassation a précisé que le nombre de pièces produites ne peut, à lui seul, laisser

[GZ], -les sociétés 3B Construction et 3B Coop ont détourné la clientèle, puisque sur les 13 projets qui étaient suivis par les dirigeants des sociétés 3B Construction et 3B Coop alors qu'ils étaient

sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération (v. not. en ce sens Com. 23 janv. 2007, n° 05-16460 ; Com. 31 mars 2015, n° 14-10120), et

Chambre 11 N° RG 23/02040 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICRU Minute N° : 11M 1/2024 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Géraldine LENAERTS

Le Ministre de l' Economie des Finances et de l' Industrie Me Jean- Michel TREYNET Copie au Ministère Public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Yves Coppa Immobilier est rejetée.

Il a rejeté la demande de la SARL Com Unic tendant à obtenir des frais de résiliation dès lors qu'en raison de ses manquements graves, elle ne pouvait pas se prévaloir des stipulations contractuelles régissant

- Sur la réparation du préjudice économique 31 - La société Pharmabest met en avant la perte des candidats susceptibles de rejoindre son réseau, la perte de notoriété et de clientèle en raison de