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CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] - [Localité 6] représentée par Maître Mathieu RAFFY

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02153_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Rabbé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite

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Pôle 5 - Chambre 9

6162b618478597236472030e

Appel

22 septembre 2011

INTIMEE: Mademoiselle [Z] [C] demeurant [Adresse 17] [Localité 11] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Maitre Thierry MONEYRON, avocat de la SCP RABIER

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

C, représenté par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011499 du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle

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1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

[J] [Y] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Antoine BLANC, avocat

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Pôle 1 - Chambre 5

63d37acbd1bc2605de4b4b01

Appel

26 janvier 2023

[U] [E], Gérant, muni d'un extrait Kbis à DEFENDEUR Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Amélie GRAGLIA collaboratrice de Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER

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Rétentions

69d73ff6cdc6046d479bd0bd

Appel

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAY O R D O N N A N C E N° 2026 - 152 du 08 Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

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Cour d'Appel

é au siège social, Mademoiselle Anne-Sophie Xc/MUTUELLE ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS

6253c9a7bd3db21cbdd88f02

Appel

1 février 2007

CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social place Amélie Raba

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Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c570

Appel

25 juin 2008

Élisant domicile C/ Me Bernard CAHEN avocat ... 75016 PARIS représenté par Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 Monsieur Ramy Raymond Y... ... 75016 PARIS représenté

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05d

Appel

20 mars 2007

LE DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFUSION SANGUINE ET DES RECHERCHES HEMATOLOGIQUES (CRTS DE BORDEAUX), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, place Amélie Raba

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02002_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00212_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00524_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 du préfet de Maine-et-Loire

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc02eb797effb070167

Appel

21 juillet 2022

la maladie Le CRRMP de Toulouse a rendu l'avis suivant : les tâches manuelles de Mme [R] consistaient à composer des numéros de téléphone (en moyenne 200 par jour) pour obtenir un rendez-vous et à rayer

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4ème Chambre

63c109a1bf9fd47c90a13d76

Appel

12 janvier 2023

Au cours du chantier, la liquidation judiciaire de l'entreprise Le Deletaire chargée des lots menuiseries intérieures et extérieures, ainsi que les travaux d'étanchéité réalisés par l'entreprise Le Ray

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Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebc

Appel

14 février 2006

QUOI Vu les conclusions signifiées le 24 novembre 2004 par l'ASA et par la Cie AXA, appelantes, dans lesquelles elles demandent à la Cour, à titre principal, de constater que l'ASA organisateur du rallye

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2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185ef3

Appel

3 mai 2023

€, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 531 265 551, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Mathieu RAFFY

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1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c08c0f38137e6792b54

Appel

24 avril 2025

ACM IARD prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,4 [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV

6597aa54ade3490008c31211

Appel

4 janvier 2024

INTIMÉE : Société TRESPA INTERNATIONAL BV Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY

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1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c1502b828318c4e2b0

Appel

26 octobre 2023

GROUPAMA GAN VIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

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