AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commune fait valoir que la parcelle sur laquelle se situaient les arbres se trouve en zone d'aléa fort à modéré de débordement torrentiel et d'instabilité de la berge et est bordée d'un chemin de randonnée
Source officiellePage 13 sur 42
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00350_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La requérante se prévaut d'une exploitation agricole consistant en une double activité de maraîchage et d'élevage d'ânes de randonnée.
Source officielle