Elle a ensuite fait une relance de sa demande par courriel le 29 avril 2026, la veille de la troisième audience en vue d'une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours.

lors que l'intéressé se borne à procéder par simples affirmations et à faire valoir que les autorités marocaines saisies dès le début de sa rétention, le 2 juin 2023, sont demeurées inertes malgré une relance

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société

publicité n° 20675989 publié le 16 juin 2020 en vue de la conclusion d'un contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel, d'autre part, de relancer

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.

Ensuite, l'administration a relancé la délivrance d'un laisser-passez les 17 décembre 2024, 3 et 20 janvier 2025 et 3 février 2025.

de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806) L'appelant soulève à tort que la requête de la préfecture est irrecevable compte tenu de la production tardive du courrier de relance

[N] [H] a été transmise aux autorités consulaires, de même que la copie de sa carte d'identité, l'autorité consulaire n'a toutefois donné aucune réponse malgré ces éléments d'identification et les relances

Or, rien ne justifie que l'administration n'ait réalisé aucune relance entre le 15 septembre 2025 et le 10 octobre 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 15 janvier 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Ainsi, si la mise en demeure du 6 mai 2014 constitue une diligence utile, il n'en va pas de même des frais de 2ème relance 3 semaines plus tard.

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

Par une décision n° 462533 du 21 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance industrielle et numérique