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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01152_20240802
2 août 2024
d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier
Chambre Sociale
69eb0285cdc6046d4757e5f0
21 avril 2026
Sur le choix du motif du contrat à durée déterminée, le contrat régularisé le 12 avril 2022 entre les parties est intitulé «'contrat de travail à durée déterminée saisonnier'», ce caractère saisonnier
Chambre 4-2
5fda446f4418ac8b73b9663e
5 septembre 2019
[O] [T] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par contrat de travail à durée déterminée saisonnier, en date du 08 avril 1983, pour travailler dans les exploitations agricoles de la famille [Y].
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
Manzagol et Cie, en qualité d'assistant commercial, à compter du 1er juillet 2015, dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier.
6253c8fcbd3db21cbdd86e92
27 avril 2004
l'ensemble de ces contrats ont t conclus pour pourvoir Ë l'activit normale et permanente de l'entreprise et en aucun cas pour un surcro)t temporaire d'activit ou pour occuper un emploi Ë caractyre saisonnier
3ème chambre
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
Il a obtenu, le 6 janvier 2020, une carte de séjour pluriannuelle mention « saisonnier » valable du 19 novembre 2019 au 18 novembre 2022.
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea530
3 novembre 2022
Ce délai de prescription, dans le cas d'une succession de contrats saisonniers, court à compter du terme du dernier contrat, peu important que le premier contrat saisonnier visé par la demande soit antérieur
1re chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc648a
12 avril 2023
du 21 mars 2016, qui s'est achevé le 8 juin 2016, conclu pour l'activité saisonnière des agrumes.
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
G a sollicité le 27 novembre 2023 le changement de statut de " travailleur saisonnier " à " salarié ".
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
La société [6] soutient que l'unique contrat saisonnier en cause est parfaitement conforme aux dispositions légales, en faisant valoir que si la production de vaccin contre la grippe saisonnière est une
Chambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : 9.
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf4
15 janvier 2025
Le contrat sans terme précis conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français est entré en France le 11 mai 2022 sous couvert d’un visa saisonnier.
1ère chambre
DCA_24TL00170_20260402
2 avril 2026
D..., de nationalité marocaine, est entré pour la première fois en France le 5 août 2008 muni d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
Sur les contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier M.
6253c8f5bd3db21cbdd86d19
17 février 2004
Parmi les cas énumérés à article L 122-1-1, figurent les emplois à caractère saisonnier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
Il a sollicité le 20 février 2023 un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc639
9 avril 2020
[G] les suites envisagées à savoir : - une saisine de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône Alpes - une procédure d'indu.
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
B... a obtenu une autorisation de travail comme ouvrier agricole saisonnier à contrat de quatre mois en mars 2021, est entré en France avec un visa long séjour « travailleur saisonnier » en avril 2021,
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 6.
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