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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6962239bcdc6046d47d43c98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour cette construction, la société Habitat du Nord a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la société Sagena, devenue SMA SA. Les travaux ont été réceptionnés le 28 août 2012.
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Pôle 1 - Chambre 3
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5 avril 2011
5 avril 2011
représentée par Me Jean-yves CARETO, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Hélène BLANC Société CEGELEC OUEST [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour SA SAGENA
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