[Z] [L] né le 02 septembre 1995 à Bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU DALOW [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Mme X... ait sollicité en 2006 un certificat de nationalité française qui lui a été refusé le 27 novembre 2006; Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... se domiciliait dans son assignation à Bejaia

X... se domiciliait dans son assignation à Bejaia (Algérie) et que si ses conclusions d'appel ne mentionnent plus son adresse, il ne prétend pas que son domicile habituel ne serait pas en Algérie; Considérant

N° RG 18/01765 N° Portalis DBVX-V-B7C-LSKS Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 23 juin 2017 RG : 2015j2098 Société TRANSMEC TO BE SRL C/ SELAS BERNARD ET [K]

Le 13 septembre 2024, la société [X] a relevé appel de cette ordonnance, en intimant la société Agence de sécurité privée SCLS, la SELAS BL & Associés, ès qualités, et la société [R], ès qualités.

prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025, la SCP CBF Associés, en la personne de Me [H] étant désignée en qualité d'administrateur avec pour mission de gérer et la SELAS

2017007489 APPELANT : Monsieur [W] [I] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 INTIMÉE : SELAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOJG [S], [A] C/ Société SELAS [C] ET ASSOCIES, S.A.S.

de la mise en état de la cour d'appel de PARIS (pôle 4 - chambre 13) - RG n° 25/11815 DEMANDEURS AU DEFERE : Monsieur [V] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme DEPONDT de la SELAS

MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL MADIA MULTI SERVICES Zone de la Jambette 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE

SOCIETE HOTELIERE KARUKERA [Adresse 16] [Localité 7] Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique S.A.

B, ressortissant algérien né le 12 novembre 1987 à Béjaia, qui a déclaré être entré en France le 1er novembre 2012, a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions

B, de nationalité algérienne, est né le 21 septembre 1977 à Akbou Béjaïa (Algérie) et déclare être entré sur le territoire français en 2014.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Haut-Ségala

né le 19 Avril 1955 à ORAN (ALGERIE) ... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assisté de Me Marie-France DUMAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me BELABBAS, avocat

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Monsieur [K] [W] et Madame [C] [W] demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Dominique BENATTAR

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI