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courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du compte rendu de l'intervention des pompiers d'ivry-sur-seine

; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est n'ont pas respecté la réglementation sur les obligations de reclassement de leurs salariés ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis

Il réfute l'argument de l'intimée selon lequel il lui aurait dissimulé sa situation, argument qu'il juge faux et non établi.

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts.

BENEDICTA 18 rue Max Dormoy B.P. 119 59471 SECLIN CEDEX représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.R.L.

[H] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me El Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [T] [W] née le [Date naissance 1] 1977

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, la SARL Fanju, représentée par Me Sehili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003812 du 8 juin 2021 du tribunal

. *** Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 11 septembre 2006, Anne-Marie Y..., âgée de 84 ans et hospitalisée à l'hôpital de Seclin à la suite des violences commises par le prévenu,

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