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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00979_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, obligation de remise de son passeport et de se présenter aux services de la police nationale de Brest une fois par semaine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02696_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Le chipie club et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 4] à [Localité 4] avec le concours, en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93201

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Vu les dernières conclusions no 2 de Monsieur Victor X... en date du 03 février 2016, tendant, par la réformation du jugement attaqué, à voir : - fixer la résidence de l'enfant alternativement une semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d3

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle précise que le rythme de travail des agents de service hospitaliers au sein de la clinique est organisé sur la base d'un horaire moyen de 35 heures, calculé sur une période de 2 semaines et non sur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8d9

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle précise que le rythme de travail des agents de service hospitaliers au sein de la clinique est organisé sur la base d'un horaire moyen de 35 heures, calculé sur une période de 2 semaines et non sur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8dc

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle précise que le rythme de travail des agents de service hospitaliers au sein de la clinique est organisé sur la base d'un horaire moyen de 35 heures, calculé sur une période de 2 semaines et non sur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle précise que le rythme de travail des agents de service hospitaliers au sein de la clinique est organisé sur la base d'un horaire moyen de 35 heures, calculé sur une période de 2 semaines et non sur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle précise que le rythme de travail des agents de service hospitaliers au sein de la clinique est organisé sur la base d'un horaire moyen de 35 heures, calculé sur une période de 2 semaines et non sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il souligne sa disponibilité pour s'occuper de l'enfant non seulement les fins de semaine mais également un milieu de semaine sur deux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

paires, se terminant le lundi de la semaine suivante, et la mère les semaines impaires, se terminant le lundi de la semaine suivante ; Attendu que l'attribution des semaines paires et impaires pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d937

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Aux termes desdites conclusions, elle demande à la Cour, par réformation, de dire que Guillaume Y... exercera son droit de visite et d'hébergement les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaines de chaque mois

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00006_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 7 décembre 2021 portant assignation à résidence dans le ressort de la métropole du grand Nancy pour une durée de 45 jours en tant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05464_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92795

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

les mercredis pédagogiques) à 17 heures, et les semaines impaires auprès de la mère, du vendredi à la sortie de la classe au vendredi début de la classe, le parent commençant sa semaine d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee7a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

par période de deux semaines du lundi matin au dimanche soir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef65

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame Y... n'exerce pratiquement pas ou peu le droit de visite dont elle dispose en fin de semaine.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

le 24 septembre 2020 et le 18 mars 2022, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2020 en tant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lors de mes 285 CDD effectués au sein des structures [1], j'atteste que je n'ai jamais réellement remplacé un salarié en particulier (mon plus long CDD a été de 4 semaines en 4 ans), tout comme les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7ab6c6260008b5322e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la mesure où cet avantage était réservé aux collaboratrices dont le congé maternité était effectué en totalité au sein de la société.

Source officielle

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