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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00979_20250919
19 septembre 2025
destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, obligation de remise de son passeport et de se présenter aux services de la police nationale de Brest une fois par semaine
ORCA_25NT02696_20260305
5 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d8bcdc6046d47384ba1
4 juin 2026
quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Le chipie club et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 4] à [Localité 4] avec le concours, en tant
Cour d'Appel
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2 mai 2016
Vu les dernières conclusions no 2 de Monsieur Victor X... en date du 03 février 2016, tendant, par la réformation du jugement attaqué, à voir : - fixer la résidence de l'enfant alternativement une semaine
Chambre 4-7
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24 janvier 2020
Elle précise que le rythme de travail des agents de service hospitaliers au sein de la clinique est organisé sur la base d'un horaire moyen de 35 heures, calculé sur une période de 2 semaines et non sur
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15 décembre 2011
Il souligne sa disponibilité pour s'occuper de l'enfant non seulement les fins de semaine mais également un milieu de semaine sur deux.
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7 février 2011
paires, se terminant le lundi de la semaine suivante, et la mère les semaines impaires, se terminant le lundi de la semaine suivante ; Attendu que l'attribution des semaines paires et impaires pour
6253cb78bd3db21cbdd8d937
3 mars 2011
Aux termes desdites conclusions, elle demande à la Cour, par réformation, de dire que Guillaume Y... exercera son droit de visite et d'hébergement les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaines de chaque mois
5ème Chambre
DCA_22NC00006_20220713
13 juillet 2022
décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 7 décembre 2021 portant assignation à résidence dans le ressort de la métropole du grand Nancy pour une durée de 45 jours en tant
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
6253cd2bbd3db21cbdd92795
12 mars 2015
les mercredis pédagogiques) à 17 heures, et les semaines impaires auprès de la mère, du vendredi à la sortie de la classe au vendredi début de la classe, le parent commençant sa semaine d'hébergement
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10 janvier 2012
par période de deux semaines du lundi matin au dimanche soir.
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29 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame Y... n'exerce pratiquement pas ou peu le droit de visite dont elle dispose en fin de semaine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
le 24 septembre 2020 et le 18 mars 2022, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2020 en tant
Chambre Sociale
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Lors de mes 285 CDD effectués au sein des structures [1], j'atteste que je n'ai jamais réellement remplacé un salarié en particulier (mon plus long CDD a été de 4 semaines en 4 ans), tout comme les autres
Pôle 6 - Chambre 9
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17 janvier 2024
la mesure où cet avantage était réservé aux collaboratrices dont le congé maternité était effectué en totalité au sein de la société.
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