[J] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée INTIMÉ Par message RPVA du 15 mai 2026, la S.A.

Le 9 décembre 2015, la CIPAV a établi une contrainte, signifiée le 3 mars 2016, à l'encontre de M.

La locataire à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 18 février 2025, à l'étude du commissaire de la République, n'a pas constitué avocat.

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, M.

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date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du [Localité 1], - à Me Sigrid

LEASECOM représentée par son Président, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Marion MASSONG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Pascal SIGRIST

le 12 octobre suivant, 4 octobre 2016 signifiée le même jour, 21 août 2017 signifiée le 6 septembre suivant, - un jugement du 8 mars 2008 revêtu de la formule exécutoire, notifié par le greffe selon

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

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