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l'accumulation d'impayés notamment de charges sociales qui sont portées au débit de son compte de résultat fiscal, mais que ses filles ne doivent pas être négligées au profit de sa nouvelle famille tandis

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Cour d'Appel

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Appel

9 janvier 2012

Cependant des éléments produits aux débats par monsieur X..., il résulte : * qu'il perçoit au titre de ses indemnités chômage la somme mensuelle de 440 € tandis que son épouse percevrait la somme mensuelle

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1ère Chambre

63cb92b09c02507c9078dc99

Appel

19 janvier 2023

instance a considéré que le rapport d'expertise amiable ne conclut pas à la mise en cause de la société Socovi Maintenance concernant la panne constatée quatre mois et 17 000 kilomètres plus tard, tandis

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1ère Chambre

65b0b9a48d0ccf000877e469

Appel

23 janvier 2024

[E] sont distinctes ; - qu'aucune procédure de récusation fondée sur l'article L. 111-6 du même code n'a été initiée par l'intéressé conformément à l'article 344 du code de procédure civile, tandis qu'il

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Cour d'Appel

éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A

6253ca52bd3db21cbdd8aad0

Appel

1 février 2008

sur la base d'éléments objectifs, un tel contrat, * il ne lui appartenait pas d'effectuer une étude patrimoniale et fiscale qu'il n'a pas diligentée, * il n'a entrepris aucune autre démarche tandis

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c565

Appel

30 juin 2008

En cela, tandis que cette décision est de nature à affecter ses droits à l'égard de la S. C. I. et de ses associés, il a intérêt et qualité pour en relever appel.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

plus onéreux et de meilleure facture que l'ancienne piscine en kit composée de tôle en acier galvanisé dont le coût de remplacement peut être chiffré à la somme de 15 000 euros toutes taxes comprises tandis

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Chambre civile 1-7

66162beb99851e0008f1e7f0

Appel

9 avril 2024

Mme [I], son conseil Me KAZI TANI, le Directeur de l'établissement hospitalier, et Mme [D] ont été convoqués en vue de l'audience.

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1ère Chambre

6700d6d9836fac7141b7e8bc

Appel

1 octobre 2024

d'application de la clause résolutoire sont réunies ; - que les bailleurs produisent un décompte des loyers et charges ainsi que les pièces justifiant de l'augmentation des provisions sur charges, tandis

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1ère Chambre

63c79afeda31367c908eb525

Appel

17 janvier 2023

[J] et Mme [F] ne démontrent pas la réalité de celui-ci, tandis qu'ils y ont contribué le cas échéant. M.

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Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d88e

Appel

26 juillet 2023

[Localité 5] en Turquie, de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 6] n°3 assisté de Me Richard Legrand, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Arlette Tanga

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15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

Elle énonce qu'à son retour d'arrêt maladie en novembre 2013, elle a appris que son poste d'assistante technique n'existait plus tandis qu'elle est devenue «assistante administrative polyvalente» sans

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Pôle 4 - Chambre 5

642e75a68b510604f5bc1d50

Appel

5 avril 2023

Monsieur [U], au rappel de deux anomalies affectant le devis tenant à l'absence des mentions obligatoires relatives à la date de début des travaux et à l'assurance souscrite, tandis que cette dernière

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12a

Appel

24 juillet 2025

que Mme [J] passait en bout de caisse avec son charriot sans l'avoir complétement vidé et réglait la somme de 38,84€ tandis que le charriot était plein -que l'inventaire a permis d'établir que M.

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1ère Chambre

65aa21e9a34ad1000858183f

Appel

18 janvier 2024

[P] [C] au titre de ses engagements de caution consentis au bénéfice de la SARL Balouca, tandis que la caution faisait valoir la disproportion de ses engagements au regard de sa situation financière, a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01710_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

plusieurs erreurs d’appréciation sur les causes d’insalubrité du logement retenues par l’arrêté préfectoral que sont les moisissures apparues dans la salle de bain, lesquelles sont dues au locataire, tandis

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Pôle 1 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156738

Appel

21 mai 2013

1997 ; - Dire et juger que la société AMIDIS n'apporte pas la preuve que les événements Lengagne et Tang étaient mentionnés dans l'annexe litiges du contrat de cession du 9 janvier 1997 ; - Dire et

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5e

Appel

2 mai 2014

L'association disposait en février 2006 d'une importante trésorerie dont 550 000 ¿ étaient placés en SICAV monétaires tandis qu'en 2008, elle disposait d'un budget de 390 000 ¿ constitué des cotisations

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de5f676b73dd81b97160

Appel

4 juillet 2024

AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Arlette TANGA

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Cour d'Appel

é l'ensemble des réclamations formées par Mme Xc/Mmes Y

6253c8febd3db21cbdd86f19

Appel

22 avril 2004

restructuration par un transfert forcé des droits de propriété d'un bien sur l'autre et que les intimées ne peuvent se prévaloir d'une usucapion trentenaire, la véranda ayant été installée en 1977, seulement, tandis

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