AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247c
13 mai 2020
13 mai 2020
à la confirmation intégrale de la décision entreprise et demande à la cour de : S'agissant de la prétendue insuffisance du PSE - constater que le PSE a fait l'objet de négociations, qu'il a été validé
Source officiellePage 13 sur 4881
Avis
CADA:20210742
30 avril 2021
30 avril 2021
enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le calcul de la valeur
Source officielle