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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20154665

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure

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CA

Avis

CADA:20172280

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication du rapport d'expertise de la visite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162804

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents relatifs à la fermeture du centre de loisirs : 1) le rapport de diagnostic de l'APAVE en date de décembre 2015 sur la présence d'un taux élevé de formaldéhyde ; 2) le rapport de contre visite

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CA

Avis

CADA:20161775

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue de la visite médicale de reprise du 4 mars 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la société Horizon Grand Large et la société Marceau Construction ne peut pas être qualifiée de promesse unilatérale de vente, - Débouté en conséquence la société Horizon Grand Large de sa demande visant

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CA

Avis

CADA:20181646

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l’ensemble des échanges ayant impliqué la mairie dans le traitement de sa demande visant

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Les conclusions de la Sa Alstom Power System sont donc recevables. 2- Sur la demande visant au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 901 du

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CA

Avis

CADA:20164073

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

1) les comptes rendus adressés par le brigadier-chef au maire et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à Madame X dans le dossier concernant Monsieur X à la suite de la visite

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CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Y... et le droit de visite de Mme X... a été organisé en présence d'un tiers et/ou dans un lieu désigné par la Sauvegarde de l'enfance des Yvelines.

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CA

Avis

CADA:20156156

Appel

4 février 2016

4 février 2016

2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la sécurité pendant le marché de Noël : 1) tous les décrets récents visant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf1c0f38137e6792a4c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il convient donc de rejeter la demande de la société Neworch visant à voir écarter cette pièce. 2) Sur la pièce n° 4 consistant en des photographies produites par la société Tape à l''il Depuis

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618fcdc6046d47199d94

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

M] de sa demande formée à l'encontre de la société RRH et destinée à la voir condamner à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - par voie de conséquence, débouté de sa demande visant

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CA

Avis

CADA:20160923

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

communication des documents et éléments suivants : 1) le programme d'investissement prévu pour l'emprunt en 2015 ; 2) les noms des différentes banques mises en concurrence ; 3) les offres de prêt visant

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 10 octobre 2024 dans les locaux et dépendances de la société BACASABLE FRANCE sis [Adresse 3].

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Or, entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête visant Mme [E], directrice de l'association, pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement du conseil de prud'hommes, il a

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8e6cdc6046d47e90e55

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

Source officielle

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