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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154665
5 novembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure
Avis
CADA:20172280
21 juillet 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication du rapport d'expertise de la visite
CADA:20162804
21 juillet 2016
documents relatifs à la fermeture du centre de loisirs : 1) le rapport de diagnostic de l'APAVE en date de décembre 2015 sur la présence d'un taux élevé de formaldéhyde ; 2) le rapport de contre visite
CADA:20161775
26 mai 2016
du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
A l'issue de la visite médicale de reprise du 4 mars 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste.
3ème Chambre Commerciale
69facd37cdc6046d47beb849
5 mai 2026
la société Horizon Grand Large et la société Marceau Construction ne peut pas être qualifiée de promesse unilatérale de vente, - Débouté en conséquence la société Horizon Grand Large de sa demande visant
CADA:20181646
12 juillet 2018
avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l’ensemble des échanges ayant impliqué la mairie dans le traitement de sa demande visant
5fca6dfbdaa7d15907eedbcb
20 octobre 2020
Les conclusions de la Sa Alstom Power System sont donc recevables. 2- Sur la demande visant au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 901 du
CADA:20164073
20 octobre 2016
1) les comptes rendus adressés par le brigadier-chef au maire et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à Madame X dans le dossier concernant Monsieur X à la suite de la visite
2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
Y... et le droit de visite de Mme X... a été organisé en présence d'un tiers et/ou dans un lieu désigné par la Sauvegarde de l'enfance des Yvelines.
CADA:20156156
4 février 2016
2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la sécurité pendant le marché de Noël : 1) tous les décrets récents visant
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf1c0f38137e6792a4c
24 avril 2025
Il convient donc de rejeter la demande de la société Neworch visant à voir écarter cette pièce. 2) Sur la pièce n° 4 consistant en des photographies produites par la société Tape à l''il Depuis
1ère CHAMBRE CIVILE
69e8618fcdc6046d47199d94
20 avril 2026
M] de sa demande formée à l'encontre de la société RRH et destinée à la voir condamner à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - par voie de conséquence, débouté de sa demande visant
CADA:20160923
31 mars 2016
communication des documents et éléments suivants : 1) le programme d'investissement prévu pour l'emprunt en 2015 ; 2) les noms des différentes banques mises en concurrence ; 3) les offres de prêt visant
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b42cdc6046d47093d75
3 juin 2026
Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 10 octobre 2024 dans les locaux et dépendances de la société BACASABLE FRANCE sis [Adresse 3].
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0789ccdc6046d4769c2af
15 avril 2026
Or, entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête visant Mme [E], directrice de l'association, pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement du conseil de prud'hommes, il a
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8e6cdc6046d47e90e55
2 juin 2026
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038af
8 octobre 2020
, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant
5fca761bc561ac6356f038b0
5fca761fc561ac6356f038ed
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
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VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025