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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d505b7378c3f0c5358
15 janvier 2025
minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l'accident.
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
La caisse a avisé l'employeur de la déclaration de maladie professionnelle par courrier du 19 novembre 2008, puis le 30 janvier 2009, l'a informé de ce qu'un délai complémentaire d'instruction lui était
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd31
27 avril 2023
Ainsi, l'absence d'un saiarié en raison d'une maladie non professionneile ne peut pas être assimilée à du temps de travaii effectif pou l 'acquisition de congés payés.
5e Chambre
603494595b10b3811f5bb762
10 novembre 2016
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu
Chambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
de préjudice sexuel, - absence d'indemnisation au titre de l'aménagement du logement et des frais d'un véhicule adapté, - absence de préjudice exceptionnel permanent, - absence de préjudice d'établissement
Chambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455187
23 octobre 2023
professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
6438f3afa942a604f5e93a0d
13 avril 2023
A l'expiration du nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de
9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b3f3328fa00087a27ae
10 janvier 2024
La caisse a ensuite eu recours à un délai complémentaire d'instruction.
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
Le 20 février 2020, la caisse, après instruction, majorée d'un délai complémentaire, a notifié à l'employeur, sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40a
12 octobre 2023
En l'absence d'éléments complémentaires apportés par M.
6253cbf6bd3db21cbdd8ebe2
22 novembre 2011
de ces arrêts de travail, par voie de conséquence, de l'absence de lien de causalité établi entre la maladie déclarée et l'ensemble des arrêts de travail pris en charge et du caractère disproportionné
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
[Z] une absence injustifiée le vendredi 13 novembre 2020, M. [Z] n'ayant fourni aucun arrêt maladie. Elle estime que M. [Z] ne pouvait pas supprimer des fichiers sans son autorisation.
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e4
4 octobre 2022
* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM) a été destinataire d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle établie le 17 août 2018
6a0ff25acdc6046d47895754
21 mai 2026
Après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), saisi pour absence de travaux conformes à la liste du tableau n°57A des maladies professionnelles, la CPAM
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
5e chambre Pole social
65a0f06b5bbe450008b2d03f
11 janvier 2024
de toute incapacité ce qui exclut de fait une possibilité d'examen au titre du système complémentaire, la guérison signifiant l'absence d'une incapacité permanente partielle a fortiori de 25 %
2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
titre de la présomption d'imputabilité ne lui sont pas opposables en invoquant l'absence de caractérisation des maladies conformément aux conditions fixées au tableau 57 des maladies professionnelles,
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