Dire et juger que l'indemnité légale de licenciement ainsi que les salaires et accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la Société Autoclear, lesdits intérêts

de rappel de salaire du 1er au 19 janvier 2009 inclus * 118, 73 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la demande * 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -

au taux contractuel au titre du prêt du 16/ 04/ 2007, -16. 399, 27 ¿ avec intérêts au taux légal au titre du prêt du 1/ 04/ 2009.

que la réduction du coût du prêt supporté par celui-ci à la part à laquelle il a valablement consenti, sans substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel régulièrement fixé par

Suivant les dispositions de l'article 1907 du code civil, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Il doit être fixé par écrit.

de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2007, et exécution provisoire de droit, dans la limite de 9 mois, calculée sur la base des 3 derniers mois, dont la moyenne s'élève à

d'intérêts de 3,12% et au TEG affiché de 3,51%, un prêt « solution projet immo » n°4000560COP6P12AH d'un montant de 104.000 euros remboursable en 120 mensualités au taux d'intérêts de 3,08% et au TEG

Partant, l'argumentation de la SARL [P] sur le non respect du parcours d'agrément des conventions réglementées au sein d'une SA (absence de description de la convention visée par le procès-verbal du conseil

les sommes suivantes: - 11 869,35 € en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 6,69 % à compter du 9 juin 2015, - 10 € à titre d'indemnité légale avec intérêts au taux légal,

X... à payer à la société INTRUM JUSTITIA DEBT Finance AG la somme de 11 799, 51 euros avec intérêts au taux (légal) de 3, 79 % à compter du 31 janvier 2013 (au titre du prêt du 19 janvier 2009), ainsi

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé au présent jugement, - 1.356,05 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat

à caractère indemnitaire produisant intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux

[X] aux fins de le voir condamner à lui payer : - la somme de 53.470,28 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,99% majoré de 3 points à compter du 3 mars 2023, au titre de son engagement de

Les attestations de refus de financement ne précisent ni la date de dépôt de la demande, ni le montant à financer, ni le taux d'intérêt.

Ce concours était d'un montant de 130 000 €, d'une durée de 25 ans, et portait intérêt au taux de 4,70%.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (cass. civ. 1re, 26 novembre 2002, no 00-17.119).

Sur les intérêts Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir « Charges de votre crédit ») et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change