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2 998 résultats pour « absence de cas fortuit justifiant une troisième demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

62c67cacca9bf26379030a23

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[L] a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 avril 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 avril 2018, puis licencié pour cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

616355d8bf1fa7f870d2a084

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

En tout état de cause, il ressort du rapport d'audit effectué du 23 juillet 2009 au 31 juillet 2009 que, si « les pièces de caisse ont bien été saisies au niveau de l'arrêté caisse le jour où l'argent

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et du surplus de ses demandes ; - dire la clause de forfait valide ; - rejeter en conséquences les demandes au titre des heures supplémentaires, repos

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] demande d'intégrer à raison d'un douzième au salaire moyen des trois derniers mois sur la base des bulletins de salaire, l'employeur ne justifiant pas du chiffre inférieur qu'il indique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a1

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

du Président légitimement empêché, ce jour, par mise à disposition au greffe de la Cour Par jugement en date du 28 mai 2004, le Tribunal d'instance d'AVIGNON a rejeté la demande de la CAISSE DES DEPOTS

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff7bcdc6046d47579c33

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- Sur l'absence de prescription médicale ou de DSI : La caisse maintient sa demande pour Mme [SL] [LK] en l'absence de prescription médicale concernant les actes réalisés le 31 mai 2018.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Quoique la salariée ait pu, d'initiative, s'abstenir de prendre un arrêt maladie prescrit ou encore travailler pendant un autre arrêt maladie sans que cela ne lui soit demandé expressément par sa hiérarchie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428a553798000884706d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le bien-fondé de ce licenciement est donc soumis à deux conditions cumulatives, la première tenant à l'existence de perturbations causées par l'absence prolongée ou les absences répétées, la seconde tenant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04708_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Procédure d'exécution devant la Cour : Par une lettre du 26 janvier 2023, Mme A a saisi la Cour administrative d'appel de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 26 décembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c006445a086e2bcedb55

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le cas où la cour conclurait qu'il s'agissait d'un marché à forfait, - statuant à nouveau : - de juger que le contrat de sous-traitance la liant à la société SME n'est pas soumis au forfait, - de juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes, l'employeur a reconnu avoir appliqué au salarié une convention de forfait en jours illicite et lui devoir la somme de 449,89 euros au titre du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02806_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35252edfb0b58c05e931

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La concluante estime en effet que les désordres de l'espèce ne revêtent pas le caractère fortuit et soudain du dommage et que la garantie n'est donc pas applicable au cas d'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66878cc405d6f7f678d4906a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'absence d'écrit, la cour retient qu'aucune convention de forfait n'est applicable. L'absence de convention de forfait implique une application des règles générales sur le temps de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714db0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, l'accord d'entreprise ne prévoit pas le cas d'un recours aux conventions annuelles de forfait en heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f38

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

, le salarié ne justifie d'aucun fondement tiré de l'exécution du contrat justifiant cette demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd05d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49042

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En tout état de cause, la charge de travail devant rester raisonnable.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre du 11 février 2019, il a demandé des explications sur le non-versement d'une prime annuelle et l'absence d'augmentation de son salaire en janvier 2019.

Source officielle

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