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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
[L] a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 avril 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 avril 2018, puis licencié pour cause
Chambre sociale
616355d8bf1fa7f870d2a084
19 juillet 2011
En tout état de cause, il ressort du rapport d'audit effectué du 23 juillet 2009 au 31 juillet 2009 que, si « les pièces de caisse ont bien été saisies au niveau de l'arrêté caisse le jour où l'argent
Chambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2d2
12 mai 2022
[I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et du surplus de ses demandes ; - dire la clause de forfait valide ; - rejeter en conséquences les demandes au titre des heures supplémentaires, repos
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
[E] demande d'intégrer à raison d'un douzième au salaire moyen des trois derniers mois sur la base des bulletins de salaire, l'employeur ne justifiant pas du chiffre inférieur qu'il indique.
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a1
7 mars 2006
du Président légitimement empêché, ce jour, par mise à disposition au greffe de la Cour Par jugement en date du 28 mai 2004, le Tribunal d'instance d'AVIGNON a rejeté la demande de la CAISSE DES DEPOTS
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
23 avril 2026
- Sur l'absence de prescription médicale ou de DSI : La caisse maintient sa demande pour Mme [SL] [LK] en l'absence de prescription médicale concernant les actes réalisés le 31 mai 2018.
Ch. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4e6
17 avril 2025
Quoique la salariée ait pu, d'initiative, s'abstenir de prendre un arrêt maladie prescrit ou encore travailler pendant un autre arrêt maladie sans que cela ne lui soit demandé expressément par sa hiérarchie
CHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
Le bien-fondé de ce licenciement est donc soumis à deux conditions cumulatives, la première tenant à l'existence de perturbations causées par l'absence prolongée ou les absences répétées, la seconde tenant
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
Procédure d'exécution devant la Cour : Par une lettre du 26 janvier 2023, Mme A a saisi la Cour administrative d'appel de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 26 décembre
2ème Chambre
6708c006445a086e2bcedb55
10 octobre 2024
le cas où la cour conclurait qu'il s'agissait d'un marché à forfait, - statuant à nouveau : - de juger que le contrat de sous-traitance la liant à la société SME n'est pas soumis au forfait, - de juger
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19536cff766e94e388f8
2 avril 2025
Au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes, l'employeur a reconnu avoir appliqué au salarié une convention de forfait en jours illicite et lui devoir la somme de 449,89 euros au titre du
6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Chambre 1-4
671b35252edfb0b58c05e931
24 octobre 2024
La concluante estime en effet que les désordres de l'espèce ne revêtent pas le caractère fortuit et soudain du dommage et que la garantie n'est donc pas applicable au cas d'espèce.
Chambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
En l'absence d'écrit, la cour retient qu'aucune convention de forfait n'est applicable. L'absence de convention de forfait implique une application des règles générales sur le temps de travail.
Chambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714db0
Toutefois, l'accord d'entreprise ne prévoit pas le cas d'un recours aux conventions annuelles de forfait en heures.
6253cdeabd3db21cbdd94f38
11 avril 2018
, le salarié ne justifie d'aucun fondement tiré de l'exécution du contrat justifiant cette demande.
6274bc802799a9057d5dd05d
5 mai 2022
Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
En tout état de cause, la charge de travail devant rester raisonnable.
5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
Par lettre du 11 février 2019, il a demandé des explications sur le non-versement d'une prime annuelle et l'absence d'augmentation de son salaire en janvier 2019.
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