- condamner la même aux entiers frais et dépens.

dépens dont distraction faites au profit de la SELARL Dauphin Mihajlovic, sur son affirmation de droit.

Les relations entre la société GROUPE IMMOBILIER EUROPE et la SCI AUTEUIL BOULOGNE ont été émaillées de multiples procédures, en particulier en annulation des résolutions votées en assemblée générale.

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2009 (n° 591 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Par ailleurs, la différence  entre les prérogatives spécifiquement accordées aux parties est induite par celle existant, en nature, entre les obligations auxquelles elles sont soumises et les intérêts

[P] à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL

CONDAMNER Mme [PY] [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par Me Patricia Minault Avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

SOCOMAN n'est pas fondé, en l'absence de faute démontrée dans l'exécution de sa mission générale de surveillance et gardiennage des postes à quai 40,42, 44 et 48 du Port Autonome de Marseille, aucune mission

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MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : N...

Un constat de sinistre était immédiatement dressé entre les représentants de la société ETS LEVIGNE, de la société TRANSPORTS MOURTERON et de la société NSE INTEGRATION.

en l'état futur d'achèvement, sous le régime de la copropriété, dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation permettant aux acquéreurs de bénéficier du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel

à ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

[U] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Et dans le cas contraire, ils n'auraient pas pu bénéficier du régime fiscal favorable en vertu duquel ils ont contracté puisqu'ils n'auraient pas répondu aux exigences de l'article 261-D du code général

en l'état futur d'achèvement, sous le régime de la copropriété, dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation permettant aux acquéreurs de bénéficier du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel

X... aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Z..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

fiscal de l'article 261 D4 du code général des impôts - dans une résidence soumise au régime fiscal de l'article 261 D4 du code général des impôts, les prestations doivent simplement être proposées

dépens dont distraction au profit de Maître Fourcroy.

fiscal de l'article 261 D4 du code général des impôts - dans une résidence soumise au régime fiscal de l'article 261 D4 du code général des impôts, les prestations doivent simplement être proposées