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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6033e29d9d63b593d9ec2cff

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Aussi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'acceptation de l'offre sera écarté.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec63

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle affirme que courant 2019 la société intimée a accepté les reports de livraison, pour ne plus les accepter le 9 mars 2020, soit à la veille du confinement et alors que les accessoires ont été livrés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

b) Sur le montant de l'indemnité accessoire: 65.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606f2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

REMINISCENCE DIFFUSION INTERNATIONALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910df

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres préjudices invoqués qui sont accessoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c18aa8ab3dac9b38c8b6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres préjudices invoqués qui sont accessoires

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

commerce de conception, développement, installation, formation et maintenance de systèmes de traçabilité des matières pour l'industrie agro-alimentaire et la restauration collective, en ce compris le nom

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21eda34ad10008581841

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER4G COUR D'APPEL

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbb

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[D], indique « agir pour le compte et en tant que représentant du Steamship Mutual Underwriting Association » et non pour le compte de la société CMA CGM. 7. La clause 6-1 du connaissement no.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfa

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Dominique X... à hauteur de 600 000 francs en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires. Par acte du 18 mai 2004, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

671b35b82edfb0b58c05f0e8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

HOIST FINANCE AB C/ [L] [B] [V] [P] épouse [B] DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd3

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 7 mai 2010, appel limité aux mesures accessoires relatives aux enfants : résidence habituelle des enfants, droit de visite sur les enfants, usage du nom

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91316

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 25 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32133

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La SCP a perçu une indemnité de 981 718 euros, qu'elle a acceptée au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de présentation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61637746f6919f4eda2c390e

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2010 (n° 259 , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

6ème Chambre

6962202fcdc6046d47d3fec6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

professionnel, réalisé sans logique et sans plan avec des tubes de tous diamètres non conformes et de toutes longueurs, des accessoires en surabondance et mal positionnés, le type de chaudière bois ou

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebd5cdc6046d470d28a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a39cdc6046d47d3b08e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle

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