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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cff
14 mars 2017
Aussi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'acceptation de l'offre sera écarté.
Chambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec63
25 octobre 2023
Elle affirme que courant 2019 la société intimée a accepté les reports de livraison, pour ne plus les accepter le 9 mars 2020, soit à la veille du confinement et alors que les accessoires ont été livrés
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
b) Sur le montant de l'indemnité accessoire: 65.
3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606f2
16 janvier 2025
REMINISCENCE DIFFUSION INTERNATIONALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910df
29 septembre 2016
déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres préjudices invoqués qui sont accessoires
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
commerce de conception, développement, installation, formation et maintenance de systèmes de traçabilité des matières pour l'industrie agro-alimentaire et la restauration collective, en ce compris le nom
65aa21eda34ad10008581841
18 janvier 2024
Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER4G COUR D'APPEL
8e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbb
20 octobre 2016
[D], indique « agir pour le compte et en tant que représentant du Steamship Mutual Underwriting Association » et non pour le compte de la société CMA CGM. 7. La clause 6-1 du connaissement no.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfa
5 octobre 2007
Dominique X... à hauteur de 600 000 francs en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires. Par acte du 18 mai 2004, M.
3ème chambre
671b35b82edfb0b58c05f0e8
24 octobre 2024
HOIST FINANCE AB C/ [L] [B] [V] [P] épouse [B] DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE
6253cb90bd3db21cbdd8dcd3
18 avril 2011
Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 7 mai 2010, appel limité aux mesures accessoires relatives aux enfants : résidence habituelle des enfants, droit de visite sur les enfants, usage du nom
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c9b
23 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
6253ccc3bd3db21cbdd91316
25 mars 2014
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 25 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué
Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
La SCP a perçu une indemnité de 981 718 euros, qu'elle a acceptée au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de présentation.
Pôle 5 - Chambre 1
61637746f6919f4eda2c390e
17 novembre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2010 (n° 259 , 11 pages) Numéro d'inscription
6ème Chambre
6962202fcdc6046d47d3fec6
8 janvier 2026
professionnel, réalisé sans logique et sans plan avec des tubes de tous diamètres non conformes et de toutes longueurs, des accessoires en surabondance et mal positionnés, le type de chaudière bois ou
69f2ebd5cdc6046d470d28a0
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,
69ce0a39cdc6046d47d3b08e
1 avril 2026
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