actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir

Sur sa demande subsidiaire d'infirmation de l'ordonnance entreprise, elle soutient en substance avoir agi au fond en nullité de la résolution n°20 d'une assemblée générale des copropriétaires en date du

X...a engagé une action en nullité des assemblées des 29 juin et 1o août 2005 par assignations des 7 février 2006, 16 janvier 2008 et 26 février 2008 devant le tribunal de commerce de Nanterre ; que cette

B... a tenu ladite assemblée sans répondre ; que M. B... a pratiqué exactement de même pour l'assemblée générale du 29.3.2001 ; que M.

des assemblées générales dont s'agit.

des assemblées générales dont s'agit.

de l'assemblée générale extraordinaire de la société GMEA du 20 décembre 2019 », et les en a déboutés, - prononcer la nullité de l'assemblée générale de la société GMEA le 20 décembre 2019 et des décisions

Il soulève à titre principal la nullité de l'assemblée générale du 30 octobre 2017au motif du défaut de signature du procès-verbal de cette assemblée par le président et les scrutateurs.

Selon le règlement de copropriété, il est noté (section 3 'tenue des assemblées générales') que l'assemblée générale élit son président et deux scrutateurs.

fondée à soutenir la nullité de des convocations et de l'assemblée générale ; - la demanderesse ne justifiait d'aucune cause de nullité des résolutions ; - les frais de convocation à l'assemblée générale

de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 octobre 2020 formulée par M.

Aux termes du jugement déféré, la SARL Epilogue, ès qualités, n'a jamais sollicité ni davantage obtenu l'annulation de l'assemblée générale, contrairement à ce que soutient l'appelante. 2.

Par délibération du 30 avril 2007 l'assemblée générale ordinaire de la S. A. B. M. C.

- Le 13 juillet 2018, cession par [Z] [X] à [G] [X] de 610 actions de [X] SA et de 473 actions de Caviar [X] SA, - prononcé la nullité des résolutions des assemblées générales ordinaires tenues le

Elle soutient également que le tribunal n'a pas statué uniquement sur la prescription de l'action en annulation de l'assemblée générale du 23 août 2021, mais aussi sur la recevabilité de la demande de

en nullité des délibérations des résolutions no1, 2, 3 et 4 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Hôtel Mansencal du 2 avril 2004, no9, 10, 11 et 12 de l'assemblée générale du 1er

générales tenues par la copropriété ; -ensuite, que la demande de nullité des décisions prises par ces assemblées générales ne peut être accueillie, dès lors que le délai de leur contestation a expiré

générale du 16 août 2OOO et par voie de conséquence l'assemblée du 16 août 2OOO.

Il conclut à la régularité de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 septembre 2019 à 20h00 adressée aux intimés et à l'irrecevabilité de leur action en contestation de ladite assemblée

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable l'action en nullité de Mme [S] [F] de la résolution 5 de l'assemblée générale du 14 janvier 2016, - débouté