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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a5
22 avril 2014
l'a informé de son refus de signer l'avenant à son contrat de travail au motif qu'il était contraire à ses intérêts.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb64
28 novembre 2011
de travail ne s'analyse pas en une démission, - dire et juger que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, -
Chambre Commerciale
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
respecté la clause d'exclusivité insérée au contrat'; Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2005, la société TERRE ET DECOR a notifié à la société THEMIS INVESTISSEMENTS la rupture
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345404
2 avril 2025
Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, la rupture de votre contrat de travail pour impossibilité de reclassement au sein de la Société Demos SA et de l'ensemble des filiales
Chambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd58
31 août 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [K] a été engagée par la Sas Aux deux rivières en qualité de serveuse par contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2015, puis par contrat de travail à durée indéterminée
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f08
11 juillet 2025
son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail peut être
6253c9f6bd3db21cbdd89a7b
27 novembre 2006
Le principe du renouvellement chaque année d'un contrat saisonnier à durée déterminé (article L. 122-1-1-3o du Code du travail) n'est pas en soi contesté, pour autant que les conditions légales soient
6253c9f9bd3db21cbdd89b22
27 novembre 2007
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cff
5 janvier 2023
En application de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b91
23 octobre 2025
Si les sociétés intimées soutiennent qu'à compter du 1er juin 2011, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Gleizon, l'appelant constate que c'est la société Gleizon travaux publics
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
de l'article L212-4-3 du Code du Travail, à modifier unilatéralement la répartition hebdomadaire ou mensuelle du travail, qui constitue un élément du contrat .
19e chambre
60329b697da3610fe0aaab3b
20 décembre 2017
de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355cdbf1fa7f870d29fb6
26 avril 2011
Le 1er mai 2005, il signait un nouveau contrat de travail en qualité de contremaître/conducteur de travaux. Le 4 mai 2006, M.
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c58
5 mai 2022
septembre 2016 ou du 21 décembre 2016, en application de l'article 8.6 des conditions générales du contrat, - prononcer en conséquence la résiliation du contrat d'assurance de prêt contracté par Monsieur
Chambre sociale
6971d671cdc6046d47363f9e
21 janvier 2026
d'activité, mais en contrat de travail à durée déterminée Tremplin.
6e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf98
18 février 2021
Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2013, M.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d2
25 juin 2012
La société Perfect Decor conteste avoir rompu oralement le contrat de travail de Pascal X....
6ème chambre
DCA_24NT01983_20250415
15 avril 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
615e0e1dc25a97f0381f5254
15 mai 2014
Des travaux ont été engagés et l'activité golf s'est développée davantage, du fait des travaux pour les autres activités.
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