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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
du prêt et des frais correspondant de 13084,93 euros, l'assureur étant un intermédiaire intervenu dans l'octroi du prêt du fait de la garantie souscrite le 14 avril 2006 avant l'acceptation du prêt le
5fdacd6622b4535faa7215c6
21 mai 2019
Cette transformation est conforme aux clauses contractuelles autorisant le prêteur à transformer le prêt, initialement in fine, en prêt pour partie amortissable dans l'hypothèse où le placement sur lequel
Chambre 1-3
65a0e5b35bbe450008b2cb7c
11 janvier 2024
Par courrier du 9 octobre 2015, le GMPA a refusé sa garantie aux motifs qu'étaient exclus de toutes les garanties, les séquelles et accidents antérieurs à la date de souscription des garanties.
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff9
11 février 2009
Y..., sur l'efficacité de la garantie dont son père pouvait bénéficier, à l'occasion de la souscription d'un nouveau prêt, ce qui a amené M.
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
Le remboursement de ce prêt était garanti par : - le cautionnement hypothécaire consenti suivant acte authentique du 30 décembre 1994 par le docteur Jean-Jacques Z... à hauteur de 1.000.000 Frs,
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
sous un faux objet pour garantir le remboursement des fonds versés à M.
6253c8c3bd3db21cbdd86341
16 mai 2002
JL/AM Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 16 mai 2002 Dossier : 99/02861 Nature affaire : Prêt-Dde en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul Affaire : Eric
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae8
4 octobre 2022
Ils indiquent par ailleurs expressément que la garantie Oseo ne bénéficie qu'au prêteur.
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte du 16 décembre 1989, Monsieur et Madame X... ont souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE DE BANQUE un prêt d'un montant de 370.000 Francs remboursable en 180 mensualités
Pôle 2 - Chambre 5
6162c83fb820aa60963d8565
29 janvier 2013
Suivant convention du 26 juin 2000 et avenant du 17 juillet suivant, la société AXA BANQUE lui a consenti un prêt de 1 006 163,51 euros destiné à effectuer un versement sur ce contrat, en garantie duquel
6253c8b1bd3db21cbdd85fce
30 avril 2002
Monsieur X..., souscripteur d'un contrat de prêt immobilier auprès de la CAISSE d'EPARGNE comportant une assurance invalidité/décès a renseigné le 16.06.1990 un bulletin individuel de demande d'admission
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a
14 septembre 2011
au prêteur la faculté d'inscrire ou de ne pas inscrire cette garantie et que la tardiveté de la transmission des documents qui selon le contrat de prêt devaient l'être dans le délai de 15 jours, n'a pas
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189d
5 octobre 2023
La CRCAM Aquitaine a pris plusieurs suretés en garantie du remboursement de ce prêt dont un privilège de prêteur de deniers portant sur le terrain à bâtir en garantie de 1.332.940 euros, ainsi qu'une hypothèque
Chambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
aux termes du contrat de prêt du 17 octobre 1996 et a notamment prononcé elle-même la déchéance du terme au motif de l'inexécution, par le prêteur, de ses obligations de remboursement des sommes prêtées
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
Le contrat de prêt du 5 février 2015 stipule en son article 5-1 intitulé ''caution solidaire'' que la garantie est consentie par M.
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
[I], la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, la synthèse des garanties des contrats d'assurance signée ainsi que l'adhésion à l'assurance signée et la notice d'information relative
2ème Chambre
64a8ff4e03029105dbedc1b0
4 juillet 2023
Il se rapprochait alors de la compagnie afin de déclarer son sinistre et sollicitait la prise en charge par Allianz IARD des échéances de son prêt au titre de la garantie «arrêt de travail » de son contrat
2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
il était garanti par une inscription de privilège de préteur de deniers, enregistrée au service de la publicité foncière, et par la caution personnelle et solidaire de Monsieur [G] [R].
631834850876004f131a5e9d
08) et il était garanti par une inscription de privilège de préteur de deniers, enregistrée au service de la Publicité Foncière.
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