ET FILS Maître Vincent Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ANDRE X...

L'administration fiscale prononce un dégrèvement de 10'494 euros.

sur l'administration de l'indivision.

l'article 873 du code de procédure civile : - ordonnons l'interdiction de la concession de la [1] jusqu'au règlement définitif de l'instance pendante [au fond susvisée] - ordonnons la mise sous séquestre

Subsidiairement': confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés s'est déclaré matériellement incompétent pour ordonner une mesure de séquestre ou de consignation des sommes au titre

Le 7 mai 2012, la société Gesdom a informé Mme [X] de ce que l'administration fiscale avait, à la fin de l'année 2011, remis en cause la réduction d'impôt en considérant que l'année de rattachement de

[J] a fait assigner en intervention forcée les sociétés Caviglioli-Baron-Fourque et Baronnie-Langlet, ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Gesdom.

Le 15 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

administrateurs (Monsieur [Z] [U], Monsieur [H] [U] et Madame [F] [U]) à l'unanimité.

Cet acte a été passé au cabinet de Maître X... qui a été nommé séquestre.

et répétés à ses obligations statutaires et légales ; -Nommer l'administrateur judiciaire qu'il plaira à la Cour de désigner pour administrer provisoirement la S.C.I Miramar et pour organiser et réaliser

Compte tenu des termes du protocole du 16 décembre 2008, la somme de 13 000 euros séquestrée entre les mains de Maître [D] [S] par M.

Le séquestre interviendra jusqu'à l'issue définitive de cette procédure.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 08 août 2023, la société VTR Voyages et Maître [X] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VTR Voyages demandent à la cour de

DIRE ET JUGER en tant que de besoin que le séquestre, la SELAS LES CONSEILS & AVOCATS HENAULT LASSIEUR n'est pas déchargée de sa mission de séquestre et qu'en conséquence, la SELAS LES CONSEILS & AVOCATS

[M] et Mme [E], notamment sur les récompenses et comptes d'administration et a notamment : -dit que le livret A de Mme [E] était créditeur de la somme de 1 194,72 euros au jour du mariage ; -dit que

, - la part du prix de vente revenant à Mme [Y] a été séquestrée en totalité en vertu d'une convention de séquestre, à laquelle elle n'est pas partie, - il ne peut être argué qu'elle s'oppose à la libération

Avelino Y... et Mme Aline X...devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil, afin que les sommes séquestrées leur soient restituées.

Lors de sa séance du 31 mars 2000, le conseil d'administration de la société GRG a pris acte de la démission de Mme [W] [F], épouse du fondateur, de ses fonctions d'administrateur assumées depuis le 18

La Scp [N] & Rousselet en la personne de Maître [N] a été désignée en qualité d'administrateur et la Scp BTSG, en la personne de Maître [W], en qualité de mandataire judiciaire.