pénale engagée par la plainte, quelle qu'en soit l'issue.

pénale qui interviendra sur la plainte n'a pas d'influence sur le présent dossier prud'homal.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

de Proximania et de Maître [N], le tribunal aurait dû surseoir à statuer en application de l'article 4 du code de procédure pénale dans l'attente de l'issue du volet pénal de cette affaire, lequel est

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

ne concerne que l'action civile et non une voie d'exécution faite en vertu d'un titre exécutoire et qu'il n'est pas établi à suffisance que la solution du litige dépendrait de l'issue de l'information

Mme Y... et trois autres salariées ont déposé une plainte pénale pour harcèlement moral et discrimination raciale à l'encontre de Mme C..., directrice de l'hôtel.

*Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en 'uvre de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

Au soutien de leurs prétentions, la société MACSF et M.

Selon les termes de l'article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant la juridiction civile, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil' ; Considérant que la plainte déposée par M.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

la plainte pénale déposée par M.

Sur le sursis à statuer Selon l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

Tout autant il n'est nullement démontré que la procédure pénale a été systématiquement conduite à charge, sous l'influence des parties civiles alors que le juge d'instruction saisi in rem et confronté

du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement

[G] a été licencié pour les mêmes faits que ceux qui lui sont reprochés dans la procédure pénale et donc que la décision pénale à intervenir est susceptible d'exercer une influence sur la solution de la

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. » En l'espèce, les poursuites engagées ne constituent pas une action en réparation