est de nature à rompre l'égalité des armes entre les parties dès lors que la SIHPM, seule partie au litige civil également partie au procès pénal a seule connaissance du dossier pénal; qu'elle peut ainsi

pénale qui interviendra sur la plainte n'a pas d'influence sur le présent dossier prud'homal.

[A] [B] déposées au greffe le 27 septembre 2022, EXPOSE DU LITIGE [P] [B] né le 18 novembre 1948 à [Localité 25] est décédé le 3 février 2015 à [Localité 20] (62) sans descendance, laissant pour

de nature à avoir une incidence directe sur le présent litige L'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit qu'il est sursis au jugement d'une action civile en réparation d'un dommage causé

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

représentée par Me A... loco Me Matthieu B... de la SELARL TOSI GALINAT B..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2018 en audience publique

DEBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023

Une ordonnance du 9 septembre 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 1er octobre 2024.

Sur le sursis à statuer : La présente procédure est orale et il apparaît que Maître [J], ès qualités, a soulevé in limine litis la demande de sursis à statuer ce qui la rend recevable.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil' ; Considérant que la plainte déposée par M.

Les emprunteurs se disant victimes des agissements de la société APOLLONIA, apporteur d'affaires, ont cessé leurs paiements, et le banquier leur a notifié la déchéance du terme le 25 juin 2008 puis a fait

exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil

Tout autant il n'est nullement démontré que la procédure pénale a été systématiquement conduite à charge, sous l'influence des parties civiles alors que le juge d'instruction saisi in rem et confronté

été transmise aux membres du conseil municipal avant les deux délibérations en litige ; l’information transmise aux conseillers municipaux a été insuffisante ; - les deux délibérations en litige sont

du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 06 février 2025.

la chose antérieurement jugée, dès lors que Me [P] qui a reçu les deux actes de prêt n'est pas visé par ces décisions pénales et que Me [O] qui a reçu les procurations pour ces actes, a bénéficié d'un