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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

651fa5afc601f08318991905

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En effet, il convient de relever qu' à l'appui de son allégation portant sur l'annonce de la suppression de son poste, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978e

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de cession, licencier un plus grand nombre de salariés que celui relevant des engagements pris devant la juridiction consulaire entérinés par elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feab

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

X..., qui était alors engagé sur le poste de " projeteur charpente " au sein du bureau des méthodes, avait bien en charge la réalisation des études de charpentes/ couvertures pour l'ensemble des activités

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3079009f81000890dcd4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [Z] a été engagé par la société Solocal en qualité de télévendeur digital prospects, statut cadre, niveau 3, catégorie 2. En dernier lieu, il occupait le poste de Business developer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59d4a0e98837cfc2768c

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Enfin, la société Weldom n'a pris aucun engagement contractuel vis-à-vis de ses affiliés ayant pour objet de leur garantir un taux de RFA constant de 8,8 % ou de 9,8 %, engagement qu'elle ne pourrait tenir

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa961d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce : Il est indiscutable que l'arrêt de travail du 12 mars 2014 fait suite de très près (deux jours) à l'annonce du rejet de la candidature de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

est posée trop près de la cloison et dans le sens opposé de ce qui était prévu, la porte coulissante qui est posée dans une embrasure de porte trop grande (vide en haut et en bas), la porte de l'emplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'annonce découverte dans le journal en vue du recrutement sur son poste et publié à son insu': M. [U] fait référence à une annonce qu'il affirme avoir été publiée le 16 juillet 2018.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La procédure de licenciement du salarié a été engagée le 30 mars 2016 et les élections professionnelles ont eu lieu le 7 juin 2017, comme annoncé par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le poste suivant a été identifié : responsable du back office.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

CONCLUANT par la SCP MERLE & CARENA-DORON, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Source officielle
CA

2e Chambre

616260318672d229b881631b

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

le yacht ILLUSION avait été échoué, comme il s'y était contractuellement engagé pour le 5 juin 2008 au plus tard, - dire que le GRAND PORT MARITIME DE [Localité 2] par cette faute a fait perdre à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e48

Appel

30 septembre 1999

30 septembre 1999

Après règlement d'un acompte de 21.250 francs H.T. soit 25.202,50 francs T.T.C., la société LUDIS a refusé d'honorer la facture définitive que lui a présentée la société CERES motif pris que cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148f

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

le prix de ses prestations et artificiellement gonflé la facturation de Babel en y incluant des prestations fictives, ce qui était en réalité le seul objet de la re-négociation annoncée par Babel - nouvelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918da

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

X... était membre du comité de direction de Vensys Post Equipment.

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9bacdcd6adff75aac1

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vous n'avez pourtant pas traité cette demande malgré l'engagement que vous aviez pris en ce sens. Il a donc fallu que nous nous en chargions à votre place.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X..., qu'à l'origine, le projet ne prévoyait que la suppression de 22 postes dont il ne faisait pas partie et la création de 48 postes.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030746

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[M] en déduit que le temps du trajet aller entre l'entreprise et le chantier n'a pas été pris en compte et rémunéré.

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf71

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Notre société a pris acte des deux avis d'inaptitude de la médecine du travail, à savoir 1ère visite du 18 mai 2018 et 2ème visite du 01 juin 2018, au terme desquels vous êtes déclarée inapte à tous postes

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e37c25a97f0381f537e

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

de correspondance privée : Estimant que sa correspondance privée aurait été violée par son employeur, Mme [E] produit pour en justifier un courriel du 18 février 2009 de Mme [R], alors présidente de

Source officielle

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