COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Consultation ARRET No Code nac : 55Z contradictoire DU 08 JANVIER 2009 R. G. No 07 / 02442 AFFAIRE : S. A.

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

Le jugement a été notifié à la caisse par lettre reçue le 3 décembre 2024, laquelle en a interjeté appel le 17 décembre 2024.

n'avait pas respecté les délais d'instruction et que l'assuré bénéficiait d'une prise en charge implicite ; que la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 juin 2018 ; que

Le 13 juin 2022, la caisse a saisi la cour d'appel de renvoi.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

au lieu du travail en ce qu'il précise qu'un collègue de l'assurée a entendu le box tomber et a retrouvé l'assurée au sol ; que la circonstance selon laquelle cette dernière se trouvait assise et non dans

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Avril 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/00717 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCRI [X] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE APPEL

maladie (CPAM) de Saint-Nazaire étant par ailleurs appelée à la cause.

La demande formée par la MAIF tendant à obtenir la condamnation de Mme [J] au paiement de la somme de 19 520,27 euros au titre des indemnités versées à son assurée, n'est donc pas nouvelle en cause d'appel

les questionnaires assuré et employeur correspondant aux informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur, en application de l'article R 441-14 sus-visé

[F] [E] était salarié intérimaire en qualité d'ouvrier non qualifié auprès de la société [5]. Le 24 juillet 2020, il était victime d'un accident du travail.

de l'employeur, la Caisse met en 'uvre la tentative de conciliation afin de rapprocher l'employeur en cause, la victime et la Caisse

aux salariés pouvaient être garantis lorsque l'accident s'était produit sur une voie non ouverte à la circulation publique, ce qui était le cas en l'espèce.

que l'établissement de transfusion sanguine en cause ait été assuré et que sa couverture d'assurance ne soit pas épuisée ou venue à expiration. 6.

souffre a pu être directement causée par le travail habituel de la victime.

[F] a appelé en cause la Matmut et M. [L] ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (Cpam) des Bouches du Rhône en sa qualité de tiers payeur.

Par arrêt du 20 mai 2022, la cour d'appel de Paris a : - Déclaré l'appel recevable ; - Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; - Donné injonction à la caisse de l'Yonne de produire le rapport