FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Didier DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0337, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application

Elles relèvent qu'à supposer même que, tout comme le Tribunal, la Cour fasse application des règles relatives aux assurances cumulatives, aucune condamnation ne saurait être prononcée à leur encontre,

[O] et sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La seconde condition cumulative à l'ouverture d'une telle voie de recours est la caractérisation d'un excès de pouvoir du juge de première instance.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Ainsi, selon lui, la condition d'apporter un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, étant cumulative à celle de rapporter l'existence de conséquences manifestement excessive, faisant défaut, il

Dès lors il convient d'examiner les deux conditions cumulatives permettant d'accorder l'arrêt de l'exécution provisoire, à savoir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, qui est

l'audience du 25 Septembre 2025, les parties en leurs explications et conclusions et avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025 et ce, en application

l'autorisation a posteriori donnée par l'inspecteur du travail est sans effet, qu'en conséquence il a droit au versement des salaires correspondant à la période de protection restant à courir et, cumulativement

Au soutien de ces demandes, la société ACS Immobilier expose d'une part que les conditions cumulatives requises pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit ne sont pas démontrées, en ce que

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Les héritières sont convenues, par acte notarié du 23 décembre 2003, d'une donation partage cumulative partielle afférente à la succession de [T] [P] et un partage du bien dépendant de la succession de

PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Par ailleurs, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l'appelante doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies.

Motifs de la décision Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision