Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit par conséquent être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 décembre 2019, le préfet de l'Ain a refusé

Dès lors, le moyen tiré d'une telle erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 7.

Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de son renvoi, ainsi que contre l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué doit être annulé pour erreur de droit et erreur d'appréciation, dès lors que le tribunal administratif n'a pas annulé l'arrêté portant refus de titre de séjour

La demande d'admission au séjour qu'elle a présentée parallèlement a été rejetée par un arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée

La menace à l'ordre public est caractérisée sans erreur manifeste d'appréciation. Sa réalité est corroborée par la procédure pénale, qui a abouti à un classement sous condition.

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

En premier lieu, l'arrêté contesté indique que Mme B sera éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle pourrait être légalement admissible.

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 6. M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l’espèce ; Sur la légalité de l’arrêté contesté

Par un arrêt du 10 février 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la suspension par la Cour d'appel de Paris de l'avenant n° 4, faute d'arrêté du ministre chargé du travail, pris en

La légalité de ces arrêtés a été confirmées de manière définitive par une ordonnance du 15 décembre 2020 du président désigné de cette cour.

interne de l'arrêté en litige.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 6.

L'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - L'arrêté est dépourvu de base légale puisqu'ayant été pris sur le fondement d'une instruction interministérielle qui le serait également faute d'avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention C'est par une juste appréciation des faits soumis à son appréciation que le juge des libertés et de