dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

C B, représenté par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision de la préfète de l'Orne du 1er avril 2019 ; 3°) d'enjoindre

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique ».

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 FEVRIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ". 3.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[P] [R] a travaillé au sein de la société [15] du 23 juin 1970 au 7 août 1970, puis du 27 mai 1974 au 30 avril 1975, en qualité de manutentionnaire.

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application des dispositions des articles 65 et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970,

en qualité de charpentier, marin, ouvrier professionnel du 1er mars 1971 au 31 mars 1990.

; elle est titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui lui a été délivré par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault

de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

prise en ses articles 2, 4, 5, 8, 9, 11,16, 17,17 - 1, 17 -3 , 18, 21 -12, 21 -13, 30, 30 - 4, 20 -1, 27 - 1, 31 - 2, et 47, les articles 1 à 66 du code de procédure civile, la loi constitutionnelle

à[Localité 1] (93) [Adresse 1] Madame [T] [Z] [W] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 1] (93) [Adresse 2] Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 2](71)

L'avis du CRRMP de Normandie, émis le 2 février 2022, est parvenu au greffe de la cour le 10 février 2022.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

A B au paiement de l'amende prévue par le décret du 25 février 2003 ; 3°) de condamner la société A B et M.

juin 1893 « concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels » (article 2) ; • le décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises, le 13 décembre 1948