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269 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

66878cf405d6f7f678d492f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 04 juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du 16 Mai 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2023, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT :

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le 4 février 2013, la société GEFA déclarait ses créances sur la société MAP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da0

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9ea17e6e74b2a2d58b139

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2019 AV N° 2019/ 595 RG 18/06788 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJ56 [Z] [C] C/ [S] [N] [D] [K]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166c8f788aac83189e9d03

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92217

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

X... a été mis en arrêt de travail pour un mois par son médecin traitant et qu'ensuite d'un contrôle médical de son arrêt de travail le médecin mandaté a considéré que l'arrêt de travail était justifié

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'action de Mme [VV] [N]-[OV] : Mme [VV] [N]-[OV] a saisi le tribunal d'une action aux fins de partage par souche de la terre [Localité 46] sise à [Localité 49], Tahiti.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91c

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

DOSSIER N 07 / 00076 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 29 OCTOBRE 2008, par la Chambre des Appels

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions de ses demandes au motif que le SI3V avait acquis par prescription trentenaire la propriété de la source des Termes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a par arrêt du 16 mai 2013 infirmé le

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CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MJM [V] & ASSOCIÉS, MINISTERE PUBLIC* Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MULHOUSE Jugement du 29 Novembre 2019 ------------------ Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 2

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daa6

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Par arrêt du 8 mars 2011, la cour d'appel de Paris a notamment déclaré irrecevables les recours subrogatoires aux droits et actions de la société SCANIA exercés par la société ACTIA AUTOMOBILE, en son

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351f83146e04f531eb55

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

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CA

8ème chambre

68e743283940dd585f4f769e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

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CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Ils citent des arrêts.

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CA

Chambre sociale 4-2

695f4914cdc6046d479528de

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dire l'arrêt opposable au [20] ([9]) et dire qu'il sera tenu de garantir les condamnations prononcées dans les limites de sa garantie, .

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aed369e12e2cc6fcea44

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

: - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a20

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[C] [J] résultant des fautes qu'elle aurait commises dans la gestion de l'actif successoral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7717

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] [I] lors de la réunion des représentants du personnel le 17 mars précédent et ayant donné lieu à un arrêt de travail.

Source officielle

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