Par dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société [L] entreprise et ingénierie demande à la cour de : Vu les articles 682 à 685 1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

1240 du code civil, - CONDAMNER la société CHATEAUFORM'FRANCE à payer à la société TM CO la somme de 5000 € (cinq mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par acte du 29 juillet 2019, la société Transmillésimes a assigné la société La Fabrique de [Localité 6] Métropole devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans

[A] soutient, au visa des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile que ses adversaires ne rapportent pas la preuve de leur préjudice, du bien fondé des sommes sollicitées par leurs

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments

[M] fonde sa demande de dommage-intérêts sur l'article 1240 du code civil, soit le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, invoquant une mauvaise foi de M.

1240 du Code civil, En cause d'appel, [S] [N] réclame la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; Au soutien de sa demande

1240 du Code Civil

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

Elle demande par ailleurs, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros en réparation de son préjudice, faisant état de la mauvaise foi de M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 700, 899 et suivants du code de procédure civile, R. 211-11 et suivants du code

Elle considère que les pourparlers ont été rompus abusivement par la partie adverse, qu'il s'agit d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, ce 5 jours après la signature de la vente. ***

Après avoir écarté la fin de non-recevoir, le premier juge a retenu que les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étaient pas réunies.

[C] [O] à verser à Mme [X] [S] [U] la somme de 200 000 euros au titre de l'Article 1240 du code civil » pour violation des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit

L'intimée, par conclusions transmises le 2 septembre 2022 visant l'article 1240 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; 'subsidiairement et sur

1240 du code civil. ***** L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-6 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de : - recevoir son appel incident par voie de conclusions et