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La SAS West Gut, dans ses dernières conclusions en date du 13 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 48 du Code de procédure civile, de l'article 1103 du Code civil, de l'article 873 alinéa

Source officielle

Chambre 1-8

62cfb1df548bc59fcf4f0e7a

Appel

13 juillet 2022

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

67f755bdd8218d22f82bd42a

Appel

9 avril 2025

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Chambre 1 A

696f538ecdc6046d47f77377

Appel

14 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da14b

Appel

4 avril 2023

Le tribunal a retenu que : ' l'opposition a été régulièrement formée dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de

Source officielle

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4e4

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 21 février 2022, la société Zaara demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de l'article 872 du code de procédure civile et de l'article L. 222-6 du code de commerce

Source officielle

1ère chambre

680b1a572364a383b77474dc

Appel

24 avril 2025

[P] à lui payer la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7adc

Appel

5 janvier 2023

699 du code procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

644b63c6c51457d0f882ddf9

Appel

27 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b754

Appel

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code

Source officielle

Chambre 3 A

6970ca26cdc6046d471bfab3

Appel

19 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-3

671b35bb2edfb0b58c05f116

Appel

24 octobre 2024

Bais conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4e2

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 21 février 2022, la société AB-HM demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 222-6 du code de commerce, de : - juger que la convention de mise à dispositions

Source officielle

2ème Chambre

686dfcae2abc72c5727a02a3

Appel

8 juillet 2025

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Sixieme Chambre

678b43a6c6ad78dd9cf0d3f2

Appel

17 janvier 2025

Cependant, cette note en délibéré n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la présidente comme exigée à l'article 445 du code de procédure civile, sera écartée.

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b66f

Appel

9 avril 2025

Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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