Les premiers juges ont, à raison, considéré que la majoration de 50% correspondait à une clause pénale par laquelle, selon l'article 1226 ancien du code civil, une personne, pour assurer l'exécution d'une

450 du Code de Procédure Civile

1226 et 1229 alinéa 1 du code civil. 18.

1582, 1583, 1589, 1142, 1152 1226, et 1228 du code civil, vu les articles 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de dire et juger que la promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2012, qu'ils ont

328 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1224 à 1226 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir la SCP [I]-Baujet, ès qualité

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

Il soutient que la clause litigieuse est une clause pénale régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil, et que cette clause doit être proportionnelle et directement liée au préjudice

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil, lorsqu'un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l'objet d'une résolution en application

Par conclusions notifiées le 8 juin 2017, la SCI [Adresse 1] demandent à la cour de : Vu le compromis de vente en date du 23 juillet 2013, Vu les articles 1226 et suivants du code civil, Vu l'article

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

699 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les indemnités forfaitaires de 8 % figurant aux deux contrats de crédit relèvent de la clause pénale prévue aux articles 1226 et suivants du Code civil ; elles peuvent être réduites dans les termes de

Elle sollicite en outre 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

PANTHERA a fait citer Claire-Marguerite X... veuve Y... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1152 et 1226 du code civil, afin de voir condamner la défenderesse

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts » ; Attendu qu'il est à observer que les parties ne font valoir aucun moyen relatif au dépassement du délai de réalisation de