Les articles 1103 et 1104 du code civil applicables depuis le 1er octobre 2016 reprennent l'essence de l'ancien article 1134 applicable jusqu'à cette date.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

[N] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1231-7 du code civil dispose que, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de l'article 1231-7 du code civil, - Condamner M.

de l'article 146 du code de procédure civile.

[N] [D] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [H] [D] et M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Réponse de la cour L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 46, Vu les