Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Premièrement, selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

L. 1232-2 à L.1232-6 & L. 1235-2 C.trav) o 244,02 € au titre de l'indemnité de licenciement légale (art. L. 1234-9, R. 1234-1 et suiv.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

L'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que : Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Par conséquent, il convient, toutefois au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail pour ce qui concerne le licenciement, de confirmer la décision des premiers juges.

- Sur l'indemnité de licenciement - Les articles L.1234-9 R. ; R.1234-1 ; L.1234-2 ; R.1234-4 du code du travail disposent que  « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, licencié

Sur les demandes subsidiaires de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour faute simple Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

- Dommages et intérêts pour rupture vexatoire Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.

L'article L. 1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

sur le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, et il résulte des dispositions de l'article

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui