700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

1343-2 du Code Civil.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

La société TOUJAS ET COLL conclut à : Vu les articles L622-7 du code de commerce, 1347 du Code civil, 1346-5 du Code civil - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris - débouter

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil. 90.

[N] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[N] aux entiers dépens.