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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
2 février 2017
[F] seront donc rejetées ; Sur les demandes fondées sur l'article 2314 du code civil : Considérant que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat
Source officielle2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
Source officielle8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
26 octobre 2020
L. 2314-30 du code du travail.
Source officielleChambre civile
65af6699b6c6260008b52fce
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Monsieur et madame [C] exposent que la banque a commis une faute au sens de l'article 2314 du code civil en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage prévue par l'article L. 622-21, alinéa
Source officielle8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
27 avril 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Claudine PHILIPPE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Saint-Germain est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielleChambre commerciale
668397f48da90185712ea47f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[B] invoque le bénéfice de l'article 2314 du code civil en reprochant à la banque de ne pas avoir demandé l'attribution du matériel gagé, acquis grâce aux prêts.
Source officielle6e chambre
5fca85878bc9357630a8fab3
17 septembre 2020
17 septembre 2020
La société Le Groupe Nova soutient, à titre subsidiaire, qu'en application de l'article L. 2314-32 alinéa 1er du code du travail, la cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur la régularité de
Source officielleCour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleAvis
CADA:20170827
27 avril 2017
27 avril 2017
délibération ; 2) la liste des transactions, autres que celles visées dans cette délibération, intervenues depuis cette dernière ; 3) le montant des transactions des parcelles AD 118, 120, 230, 232 à 234P
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91931
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Dominique Y...né le 21 Avril 1950 à SOLARO ... 20240 SOLARO ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2348
Source officielle2 e chambre civile
668f76c69b65e642c5878518
9 juillet 2024
9 juillet 2024
euros, - débouté la société Lockhard de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Lockhard à payer à la société Audinnov la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il omet de viser ou de mentionner dans ses motifs l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, dont il a fait application
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85440
10 novembre 2000
10 novembre 2000
Y..., - Madame Françoise SOUMAGNAC Z..., a rendu le jugement dont la teneur suit dans l affaire n0 2349/99 opposant DEMANDEUR PRINCIPAL: DEFENDEUR RECONVENTIONNEL 10) S.C.I.
Source officiellePage 13 sur 55