AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - il y a lieu en tout état de cause de statuer sur les conclusions en inexistence ; - le premier juge a commis une erreur de droit et méconnu l'article 26 du règlement du 26 juin
Source officiellePage 13 sur 8863
Chambre Sociale
5fdb2586f722e4ba30e3803d
2 avril 2019
2 avril 2019
SAS Proségur lui oppose un refus, faisant valoir que l'article dont se prévaut le salarié, s'applique pour le calcul des salaires mensuels minimaux garantis (SMMG) ; Attendu que l'article
Source officielle