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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00446_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - il y a lieu en tout état de cause de statuer sur les conclusions en inexistence ; - le premier juge a commis une erreur de droit et méconnu l'article 26 du règlement du 26 juin

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fdb2586f722e4ba30e3803d

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

SAS Proségur lui oppose un refus, faisant valoir que l'article dont se prévaut le salarié, s'applique pour le calcul des salaires mensuels minimaux garantis (SMMG) ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be596

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée et que constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement européen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00014_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le 26 juin 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 6-1et 7 bis b) de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bfd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Montpellier, devant le tribunal de grande instance de Montpellier, par Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier qui sollicitait notamment, au visa de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a4315d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[P] [T] [R] fait valoir que : -il réclame le paiement de la prime du 13ème mois sur la dernière année précédant le licenciement du 12 novembre 2019 au visa de l'article 26 de la convention collective

Source officielle
CA

2ème chambre A

6036f3b886b72a87f66372e5

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Le ministère public fait valoir : - que son action est recevable, au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil, puisque le procureur de la République du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673c

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

Deborah Z... épouse A... conclut à la confirmation de l'ordonnance, au rejet des demandes de sursis à statuer et d'expertise et à la condamnation d'Emmanuel X... en application de l'article 26 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] les sommes suivantes : -1 500 euros au titre du non-respect de l'article 26-1 de la convention collective de la banque, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - 700

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement n°2002048 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 31 juillet 2020 des préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes portant modification de l’article 26 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L 'employeur s 'y oppose au motif que l 'indemnité conventionnelle de l 'article 26 est réservée au salarié licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034823fa2d07a6fe6090db8

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

La lettre de licenciement rappelle au salarié les dispositions découlant de l'article 26-1 de la convention collective de la Banque et que la rupture du contrat prendra effet au terme du préavis de trois

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03842_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B a demandé la mise en conformité de son passeport professionnel avec l'article 26 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, en ce qui concerne la

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CA

2ème Chambre

66878cbe05d6f7f678d4903a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature

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CA

2ème chambre A

5fdc829aec68e3a5ffd20574

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité [...]' ; que l'article

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CA

1ère Chambre

61630b7542de3d260b9932a2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

[R] ne justifie d'aucune situation d'urgence permettant la mise en oeuvre de la clause de réserve de compétence de la juridiction nationale prévue à l'article 26-6 du contrat d'agent commercial, alors

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CA

1ère Chambre C

6033f28fcc9beba3388af288

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Le tribunal de grande instance considère sur la résolution n°16 que doit être écartée la règle de l'unanimité exigée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 au motif que la construction litigieuse

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88dcad85da04f53a3bef

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux

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CA

2ème Chambre

627b559d76c5d9057df8007e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle allègue que la résolution n°13 aurait dû être votée à l'unanimité telle que cela résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

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