Q... prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1, L. 271-2, D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 ancien et 1304-3, alinéa 1er, nouveau du

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

des articles L. 2121-10 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute convocation du conseil communautaire est faite par son président et indique les questions portées à l'ordre

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

JUGER que les contrats préliminaires de réservation signés le 15 décembre 2017 sont entachés d'irrégularités au sens des dispositions des articles L. 271-15, D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction

Aux termes de l'article 271 du me^me code : " I. 1.

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible

Elle considère que M.

- Sur la prestation compensatoire : Il résulte des dispositions combinées des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

de l'alinéa 1er de l'article 272 du code civil, est particulièrement parcimonieux en justificatifs produits allant jusqu'à réduire les documents fiscaux à une « simulation » du résultat du calcul de l'impôt

jour du paiement et 800 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.[* *]* Régine Y... demande la confirmation du jugement entrepris ; Elle invoque les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

sur les raisons pour lesquelles le débiteur n'était pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, l'a autorisé à s'en acquitter par des versements mensuels

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Au vu des dispositions de l'article 270 du code civil, il fait valoir tout d'abord le changement de situation des parties. Concernant sa propre situation, M.