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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
6037441d4066032267c350b6
5 mai 2015
5 mai 2015
L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale énoncent que le point de départ de l'indemnité journalière, due à l'assuré en cas d'accident ou de maladie, est le 4 ème jour de l'incapacité de travail
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] à supporter l'insuffisance d'actif de la société SPAS à hauteur de 100 000 euros, - arrêter l'insuffisance d'actif de la société SPAS à la somme de 556 329, 85 euros, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc1
9 mai 2011
9 mai 2011
CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
issue de l'article 6 doivent recevoir application.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64c83c9498318209cf0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1231-1 du code civil, de la seule responsabilité de l'huissier de justice concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f91
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... à verser à Mme Y...la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
L. 122'12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1, et par conséquent - constater la nullité de son
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle note que : - l'action introduite a pour cause une demande de complément de cotisations que l'assureur estime fondée sur l'article R 322-71 du code des assurances, termes repris par l'article 10 de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
18 juin 2012
Cokes de Carling à lui verser la somme nette de 1 323, 72 € à titre d'indemnité de requalification, - condamner la S. A. S.
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Dans ses conclusions déposées le 26 mars 2018, fondées sur les articles 24, 31, 48, 325 et 328, 329 et 330 du code de procédure civile, 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 1382 ancien du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe78
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Elle sollicite enfin la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb29
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Z... en capital et arrérages échus s'élevant à la somme de 351. 030, 39 € (85. 295, 67 € + 265. 734, 72 €) sur ledit préjudice dans les conditions de l'article 25 susvisé et de l'article 1152 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda3
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Monsieur l'agent judiciaire de l'État, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
Source officiellePage 13 sur 80