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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a889e4ea48318f5ab41
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 1129 du même code quant à lui dispose: 'Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.' Certes dans le cas présent M.
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[G] à payer à Mme [H] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
64a50c85b8594705dbfcca4c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
I - Sur la validité du consentement de Mme [W] veuve [R] L'article 414-1 du code civil dispose 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde1f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
territoriales, ce qui justifie l'application de l'ensemble des dispositions du code des douanes ici mises en oeuvre relatives à la réputation d'importation de marchandises prohibées ( notamment les articles
Source officielle4e Chambre A
6035e604ff119f4c327aec4e
4 février 2016
4 février 2016
A cet égard, l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention est notamment conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige ; il ressort, par ailleurs, de l'article 414-
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
intellectuelles pour rassembler les pièces nécessaires à l'opération, une analyse précise de la situation et une volonté de tenter un désendettement, déterminant un consentement libre et éclairé au sens de l'article
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Selon l'article 414-1 du même code, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] [N] pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], qu'elle était irrecevable en ce que les conditions prévues par l'articles 414-2 du code civil n'étaient pas remplies ; - sur l'action fondée sur les articles
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb324
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Madame [H] [X] ne peut, au regard des conditions visées à l'article 414-2 du Code civil, contester utilement aujourd'hui, pour cause d'insanité d'esprit, la vente par Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M]
Source officielleChambre A - Civile
67875461181ea8ef9c1d71e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour que le contrat soit valable, il faut, selon les articles 414-1, 1129 et 1130 du même code, qu'il ait été donné par une personne saine d'esprit et qu'il ne soit pas vicié par l'erreur, le dol ou la
Source officielleChambre 1-7
5fda1cb83aa97d60e3eaf21c
26 septembre 2019
26 septembre 2019
MOTIVATION Sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental En vertu des dispositions de l'article 414-1 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable
Source officielle1re chambre 2e section
650d316071dfcd83182014c7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 467 alinéa 3 du code civil dispose qu'à peine de nullité toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielle1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
13 mai 2022
Réponse de la Cour: Sur l'existence d'une altération des facultés mentales: En application de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
28 juin 2011
Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 489 -1 ancien du Code civil, d'ailleurs repris pour l'essentiel à l'article 414 - 2 nouveau du même code, qu'après le décès du souscripteur d'un contrat
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbb6e56d696695f1ee4bfc
6 février 2019
6 février 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 23 novembre 2018, il demande à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 464 et 901 du code civil, et articles 1035 et 1036 du code civil, - le dire recevable
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d21
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] [R] et Mme [Z] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 414-1 et 1129 du code civil, une expertise
Source officielle1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants, 840 et suivants, 414-1 et 414-2, 778 et 1993 du code civil, 1360, 1361,760 et 761 et suivants du code de procédure civile, de : - réformer
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d15
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 412-2 du code des procédure d'exécution ; Condamne Mme [J] [S] et M.
Source officiellePage 13 sur 1830