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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
633e7030f8faf13e2e973de1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02201_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc49
5 octobre 2012
5 octobre 2012
450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 7 juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03268_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
6 mars 2013
L.462-3 du Code de commerce, sur le caractère de pratique anticoncurrentielle de la stipulation concernée, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92592
25 juin 2015
25 juin 2015
irrépétibles et ce sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e58c25a97f0381f553d
11 septembre 2014
11 septembre 2014
La société Puig considère ensuite que le tribunal a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, comme l'impose l'article L. 420-2 du code de commerce, qu'il a été porté atteinte au fonctionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 442-6 I 1° et ce, pour les fournisseurs suivants : Aoste, Lactalis Beurre & crèmes, Yoplait France et Novandie ; - en conséquence, en vertu de l'article L 442-6 III du code de commerce dans sa version
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02946_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849087498a54057d102f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils relèvent qu'il ne résulte d'aucun texte que le droit d'entrée comme sa modalité de paiement différé seraient prohibés ; que l'article L.420-1 du code du commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b655
18 novembre 2004
18 novembre 2004
Ils considèrent que ce contrat tombe sous le coup des articles L 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, dans la mesure où, sous l'empire du règlement 1983 / 83, texte applicable aux faits
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 420-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
21 novembre 2014
, comme justement retenu par le juge de la mise en état, et qu'à défaut d'application de ce règlement 44/2001, l'article 46 du code de procédure civile leur permettrait d'agir en France ; Que contrairement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 423-23 de ce code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- sur la violation de l'article L 420-1 du code de commerce Aux termes de l'article L 420-1 du code de commerce' Sont prohibées[ ...] lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher
Source officiellePage 13 sur 369