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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339b
14 juin 2016
14 juin 2016
Elle indique qu'elle a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 11 décembre 2015, que par application des dispositions combinées des articles 38-1 et 56 du décret no91-1266 du
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Monsieur Salvatore Xc/SA COPROD
6253ccbfbd3db21cbdd91247
11 mars 2014
11 mars 2014
en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93289
9 mai 2016
9 mai 2016
décision est devenue définitive le 13 janvier 2016, le délai de recours ouvert au ministère public, au garde des sceaux et au bâtonnier ayant expiré à cette date en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
660f951ca40f8b0008cb79e9
4 avril 2024
4 avril 2024
et aux articles R.411-30 et R.411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2e et 4e du présent article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9e6fe6149d326bba8d0a6
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Lors d'une première audience la cour, en application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, a demandé aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'opposition..
Source officielleCour d'Appel
ès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attributionc/Monsieur Raymond X
6253c8e0bd3db21cbdd86830
13 février 2003
13 février 2003
Elle soulève l'irrecevabilité de la contestation contenue dans l'assignation du 20 décembre 2001 faute d'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 àl'huissier
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d3
9 août 2019
9 août 2019
C..., intimé, a sollicité, au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 24 mai 2019 par madame P...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ffec83a51a41c8cca261
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Sur la nullité de l'assignation : À l'appui de sa demande de nullité de l'assignation, l'appelante expose qu'en violation de l'article 56 du code de procédure civile, la profession du requérant n'est
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 56 du même règlement : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[U] et [A] par application des articles 56, 648 et 114 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 488 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Y faisant droit, - INFIRMER la décision entreprise et, statuant à nouveau, A titre in limine litis, Vu les articles 56, 115, 117, 119 du code de procédure civile - PRONONCER la nullité de l'assignation
Source officielle1ère chambre civile A
603844e692499f5c85880fd0
25 février 2021
25 février 2021
Il fait essentiellement valoir que : - la société ADA services est manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, en l'état de ce que les sommes alléguées
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb39
25 avril 2008
25 avril 2008
Il souligne que l'acte de saisie du 25 août 2005 et l'acte de notification du 1er septembre 2005 comportent les mentions prévues par l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 et que l'appelant ne démontre
Source officielle3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fca0
15 juillet 2020
15 juillet 2020
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L'appelante fonde ce moyen sur la violation de l'article 56 du code de procédure civile en ce que l'assignation vise, comme moyens de droit de la demande,
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
6 mars 2014
Il rappelle que les professions qui sont autorisées à délivrer des consultations juridiques à titre habituel et principal sont limitativement énumérées par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; - par ailleurs, l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe d'égalité devant la loi issu de l'article 6 de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 , § 1, TFUE, ainsi que l'article 2 , § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1er , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous
Source officielle12e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c54
25 novembre 2014
25 novembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation délivrée le 24 décembre 2010 Considérant que la société UPS soutient que l'assignation serait nulle en application de l'article 56 du code
Source officielle1ère Chambre
60340c44530076bb767db98e
10 février 2017
10 février 2017
, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'union européenne statue sur la question préjudicielle qui lui était soumise à la fin de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article
Source officielle3e chambre
6263998981d302277d8e8d5a
21 avril 2022
21 avril 2022
caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 13 sur 566