ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

700 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 1 500 euros à M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sans usage de son nom par l'épouse qui lui verserait une prestation compensatoire sous forme de rente de 500 € mensuelle pendant 5 ans, 40.000 € de dommages et intérêts sur le double fondement des articles

Il rappelle ensuite que selon l'article R. 4127-64 du code de la santé publique, chacun des praticiens collaborant au traitement d'un malade assume ses responsabilités personnelles, mais qu'il ne lui appartient

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

700 du CPC), ¤ dossier Y...: 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¤ dossier KOLSON : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222, 50 € HT, ¤ dossier CANAS, F...et SILVA : 3 060 € HT

[B] à lui verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Processuel.

450 du code de procédure civile

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

[M] sera condamné à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et l'ordonnance sera confirmée en ses dispositions concernant les frais

[L] [D] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

La SMABTP sera également condamnée à payer à M. et Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, quant à la procédure d'appel.

1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative.