905-2 du code de procédure pénale.

77-1 du code de procédure pénale. 6.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

640 et 680 du code de procédure civile et l'article 176 du décret précité.

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2019, la SA BNP Lease Group demande à la Cour de : Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

[T] et Mme [Y] les sommes indivises de : - 15 000 euros au titre de la clause pénale, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

€ au titre du droit individuel à la formation, - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-4 du code du travail, - condamner la fondation à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 6 000

700 du code de procédure civile ; Condamné la SA ARTPRICE.COM aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

B... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

32 du décret n°95-660 du 09/05/95, que l'appel est formé, instruit, jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du Nouveau Code de Procédure Civile