Le 6 janvier 2022 , un avis d'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 905-2 du code de procédure civile a été adressé.

Elle ajoute que le délai pour prendre parti étant expiré, elle ne pouvait cependant plus renoncer, ainsi que l'article 771 du code civil le prévoit et qu'elle était réputée acceptante pure et simple.

700 du nouveau Code de procédure civile.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du code de procédure civile

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

G comme technicien au sens de l'article 232 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec pour mission de procéder à l'expertise technique de désordres et malfaçon venant affecter une maison individuelle

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 1er mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BELFORT, au visa des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, a rejeté la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et au syndic la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre du travail dissimulé, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme BELLOUARD-ZAND

450 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente et Mme Déborah CORICON

73 et 74 - 680- 769 à 772 - 773 - 776 du Code de procédure civile, dire et juger que faute d'avoir été portée à la connaissance des parties, ne peut ressortir à effet et est dénuée de portée et opposabilité