salariée Mme [F] [I] 31 848 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 1 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Selon ses

450 du code de procédure civile.

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

[B] [K] et Mme [N] [V] épouse [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1242, 2224 du code civil, ainsi que des articles 122 et 789 et 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

450 du Code de procédure civile

Elle demande l'inscription de cette créance sur l'état des créances de la Ste DECOGLACE et l'allocation de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Or, outre le fait que ce courrier s'analyse non pas comme un acquiescement, mais comme une absence de contestation, l'article 417 du code de procédure civile, qui dispose que la personne investie d'un

Industriels Plasturgie Ouest/Plasti-Ouest) et Via Industries (anciennement Reso Industries) à payer à Plastalliance la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

1153-1 du Code civil.

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, celui qui s'estime lésé doit démontrer, outre la faute du notaire, un préjudice et le lien causal entre ce dernier et la

[V] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.