Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, la société MDF enseignes demande à la cour, au visa des articles 122, 484, 834, 872, 873, 699, 901, 915-2, 700

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 31 janvier 2023, la SAS Gmoteur demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil

 euros ; condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

872 du code de procédure civile

Par acte d'huissier en date du 22 novembre 2011, Monsieur [L] [G] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tarascon Madame [Z] [T], sur le fondement des dispositions des articles 870, 871

X...fondait ses demandes sur l'article 872 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures

[D] [P] et la société Axa France IARD à verser - à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Par application des articles 10, 30 et 32 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 11 et 36 du décret du 17 mars 1967, - condamner l'intimé à lui payer la somme de 7 878, 67 euros sauf à parfaire

Elles font valoir qu'elles disposent de moyens sérieux d'annulation en appel de l'ordonnance du 7 septembre 2023 qui a statué sur le fondement des articles 872 et 873 et non sur le fondement de l'article

872 du code civil.

[K] n'invoque aucun fondement juridique à sa demande ; Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail'; Attendu que M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; en conséquence, - se déclarer incompétent et/ou ne pas avoir les pouvoirs pour statuer ; à défaut, - juger que la société Metalliance n'est plus

Les intimés demandent à la cour, en application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de: Juger l'existence de contestations sérieuses, l'absence de péril imminent, l'absence de troubles

145,489, 564, 565, 872 et 873 du code de procédure civile et R. 153-1 du code de commerce, de : ' Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : Demandé à la SCP JUDICIUM, Commissaires de Justice Associés

1382 du Code civil comme fondement des mesures demandées en référé ; Considérant enfin que même si l'article 872 du Nouveau code de procédure civile est cité par la société COSP dans ses écritures,