AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officiellePage 13 sur 214
Chambre 4 A
64d721133f645ad96951ba98
11 août 2023
11 août 2023
En application de l'article 1233-45 du code du travail le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an.
Source officielle