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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cfd
2 avril 2025
2 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e36c25a97f0381f537b
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 1235-3, L. 6323-17, L. 6323-19 du Code du travail, - Constater que les droits fondamentaux du salarié n'ont pas été respectés et que les dispositions de l'article 27 de la convention collective n'ont
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d53c25a97f0381f4cd4
11 mars 2014
11 mars 2014
L.1235-3 du code du travail impliquant une indemnisation minimale correspondant à six mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda802
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les bénéficiaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50cc601f08318991554
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 (…) du code du travail (…) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] demande que le barême issu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige soit écarté, invoquant les dispositions de l'article 10 de la convention
Source officielle17e chambre
651e53cea81daa831884f745
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les motifs de l'arrêt de cassation sont les suivants : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L.1235-3 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65b36aef8c0355000835f630
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La salariée demande que soient écartées les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail comme contraires aux dispositions de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36a5e8c0355000835f5e6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
À titre subsidiaire, il demande que la suspension de l'exécution provisoire soit cantonnée au montant excédant le plafond du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et à la condamnation au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1ef
16 mai 2018
16 mai 2018
[N] [U] la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, et
Source officielle18e Chambre
6162cf748b4dc27576e7b7c8
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ac
24 mars 2015
24 mars 2015
A titre subsidiaire, le salarié, qui a retrouvé un travail très rapidement, ne saurait prétendre à une indemnité supérieure au minimum prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61630b6b42de3d260b993252
30 mars 2011
30 mars 2011
' statuant à nouveau, de condamner le GIE CASINOS à lui régler les sommes suivantes : ' 62 648 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbfe2799a9057d5dcf41
4 mai 2022
4 mai 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64f02e62db41fad969879b98
30 août 2023
30 août 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il appartient à la cour d'apprécier la
Source officielleChambre sociale
64f02e62db41fad969879b9a
30 août 2023
30 août 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il appartient à la cour d'apprécier la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2f
27 avril 2023
27 avril 2023
À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l'inopposabilité du plafonnement de l'article L.1235-3 du code du travail : Condamner le G.I.E.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 1531